Les documents du chantier
Toute entreprise réalisant des travaux de construction pour le public ou le privé doit être titulaire d'une garantie décennale :
La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Une entreprise voulant démarrer un chantier doit être en conformité avec un certain nombre de procédures administratives favorisant la communication entre les différents acteurs et renforçant la Sécurité lors de la réalisation des travaux. La plupart des Documents de Chantier sont mis à la disposition du responsable de chantier et certains sont soumis à un affichage obligatoire.
Documents indispensables
PPSPS
Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé regroupe les risques propres au métier ainsi que les modes opératoires et les mesures de prévention à mettre en place.
Il décrit les dispositions en matière de sécurité et de conditions de travail mises en place pour protéger les salariés des entreprises intervenant sur un chantier.
Le PPSPS est établi lorsque plusieurs entreprises travaillent sur un chantier (coactivité)
Déclaration d'ouverture de chantier
La Déclaration d'Ouverture de Chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
CCTP
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières rassemble les clauses techniques d’un marché déterminé. Il regroupe la description précise des prestations à réaliser et permet à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.
Il est rédigé par l'acheteur, intégré au dossier de consultation des entreprises et fait partie des pièces constitutives du marché public.
Il doit être signé par la personne publique et le prestataire.
Documents annexes
Les documents annexes ne sont pas facultatifs et ils seront nécessaires lors de la réalisation de chantiers particuliers.
DOV
La Demande d'Occupation de la Voirie permet de solliciter une autorisation d’occuper le domaine public routier, en vue d’établir une permission ou autorisation de voirie, un permis de stationnement temporaire (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages,...)
DAPC
La Demande d'Arrêté de Police de la Circulation permet de demander une autorisation de modification provisoire de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
SOSED
Le Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Élimination des Déchets de chantiers est maintenant obligatoire pour la gestion et le suivi des déchets de chantier.
Certaines entreprises devant intervenir en urgence sur des réseaux sensibles (EDF, Gaz, oléoduc...) sont exonérées de certaines procédures mais doivent disposer d'un Avis de Travaux Urgents
Les travaux urgents ne peuvent être réalisés qu’en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. Cette procédure dispense l’entreprise ou la personne qui est en charge de faire une DT ou une DICT.
Affichages obligatoires
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur.
Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Il est conseillé d'afficher les N° de Secours (gaz, EDF, Eau, Samu, Police) afin d'organiser le plus rapidement possible des interventions de ces services.
Obligations du client ou Maître d'Ouvrage
Le client ou Maître d'Ouvrage doit, en amont du début de la construction:
- avoir déposé un permis de construire
- une demande de Certificat d'Urbanisme
- être titulaire d'una assurance dommage-ouvrage qui permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.